J.O. Numéro 100 du 28 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 19 avril 2000 modifiant l'arrêté du 11 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides

NOR : DEFP0001445A



Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, modifié par les décrets no 96-853 du 24 septembre 1996, no 98-929 du 12 octobre 1998 et no 2000-248 du 16 mars 2000 ;
Vu l'arrêté du 11 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides,
Arrêtent :



Art. 1er. - La composition de la commission administrative paritaire des aides-soignants, fixée à l'article 2 de l'arrêté du 11 février 1997 susvisé, est modifiée comme suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 100 du 28/04/20 0 page 6415
=============================================


Art. 2. - Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2000.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. Conort
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier